Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-72.01, r. 1.1 - Règlement des cours municipales

Article 64
Versions de la disposition

Texte complet
64. Retrait d’un avocat. À moins d’avoir présenté une demande, l’avocat qui a comparu pour un défendeur ne peut se retirer du dossier. Cette demande est signifiée au défendeur et à la partie adverse.
D. 1141-2021, a. 64.
En vig.: 2021-09-16
64. Retrait d’un avocat. À moins d’avoir présenté une demande, l’avocat qui a comparu pour un défendeur ne peut se retirer du dossier. Cette demande est signifiée au défendeur et à la partie adverse.
D. 1141-2021, a. 64.
© Gouvernement du Québec